REMISE ET HONORAIRES PRATIQUÉS PAR L’ETUDE SELAS GROUPE MONASSIER CHOLET, NOTAIRES

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La tarification des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client et la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel au montant des capitaux objet de l’opération.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les décrets n° 2016-230 du 26 février 2016 et n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Conformément à l’article L444-2 aliéna 5 du Code de commerce les notaires peuvent consentir des remises lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Cette faculté est cependant encadrée par l’article R244-10 du code de commerce.

Conformément à cette réglementation les taux des remises octroyées sur les émoluments consenties par la SELAS GM CHOLET NOTAIRES sont les suivantes :

Remises applicables à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 30 juin 2025 inclus. 

Actes de donations entre vifs acceptées sans distinction de ligne (art. A444-67) dont la base taxable globale est supérieure à 5 000 000 €.

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