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03.02.2022 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Le maire ne peut contester l'avis de la CNAC
Diagnostic de performance énergétique
10.01.2022 - Immobilier Report de l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F ou G
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10.01.2022 - Immobilier des professionnels, Immobilier Logement de classe F ou G : mention obligatoire dans les annonces immobilières
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23.12.2021 - Immobilier 3 questions sur les plus-values immobilières des particuliers
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20.12.2021 - Urbanisme et aménagement, Immobilier Mixité : une résidence senior n’est pas soumise aux règles du PLU
12.12.2021 - Patrimoine du couple, Famille Pension alimentaire : elle est due par l’ex-conjoint et non par le nouveau conjoint de celui-ci
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12.12.2021 - Gestion du patrimoine professionnel, Immobilier Baux de locaux nus à usage professionnel soumis à la TVA sur option
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